Règlement (UE) 651/2012 du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros |
Décision • 1
—
[…] ( 28 ) Sur le fondement de cette disposition, différentes réglementations ont été adoptées, parmi lesquelles figure le règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO 2010, L 339, p. 1) ; le règlement (UE) no 651/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant l'émission de pièces en euros (JO 2012, L 201, p. 135) ; le règlement (UE) no 331/2014, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 11 février 2025, n° 23/06190
- VESSIERE MONTCHAT (LYON 3EME, 903307189)
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2024, n° 2411170
- ARAIS TRANSPORT (PONTAULT-COMBAULT, 839315579)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 20 avril 2022, n° 18/01823
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 28 juin 2011, n° 09/09843