Règlement d’exécution (UE) 1185/2012 du 11 décembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1185/2012 du 11 décembre 2012Abrogé
Version19 décembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1185/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n ° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole |
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Texte du document
Version du 19 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, premier alinéa, point m), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: