Règlement (CE) 1863/95 du 17 juillet 1995
Règlement (CE) 1863/95 du 17 juillet 1995Abrogé
Version29 juillet 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1863/95 du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) no 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 juillet 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant toutefois que, par la suite de difficultés particulières rencontrées dans les trois États membres concernés et relatives à des ajustements structurels, à une capacité de production inutilisée et à des investissements entrepris avant l'introduction du système de contingents, les contingents visés ci-dessus doivent être ajustés;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: