Règlement (CE) 1575/2001 du 25 juin 2001 relatif à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre partAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 août 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1575/2001 du Conseil du 25 juin 2001 relatif à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en relation avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 6 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(3), les parties ont négocié un quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévue dans ledit accord, qui doit entrer en vigueur à la fin de la période d'application du troisième protocole.
(2) À la suite de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 13 septembre 2000.
(3) En vertu du nouveau protocole, les pêcheurs de la Communauté bénéficieront de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006.
(4) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: