Règlement (UE) 2025/2645 du 16 décembre 2025 relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises
Règlement (UE) 2025/2645 du 16 décembre 2025 relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises
Version19 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) n° 816/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 19 janvier 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114 et 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: