Règlement (CE) 154/2004 du 26 janvier 2004 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 février 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 154/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire(2), avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.
(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 722/2001(3), pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation.
(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: