Règlement (CE) 783/2001 du 23 avril 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 783/2001 de la Commission du 23 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2705/2000 dérogeant au règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre et abrogeant le règlement (CE) n° 1492/2000 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment ses articles 10 et 15,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2001(4), l'octroi de l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés est subordonné à l'obligation d'incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produit fini. Compte tenu de l'évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre, le règlement (CE) n° 2705/2000 de la Commission(5) a introduit une réduction temporaire du taux d'incorporation susvisé pour la période du 17 décembre 2000 au 30 avril 2001. Pour le même motif, il convient de proroger ladite dérogation pour une période de deux mois.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: