Sauf dispositions contraires du présent règlement, les règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s'appliquent.
Article 4 du Règlement (CE) n o 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre
Règlement (CE) n o 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre
Article 4 - Applicabilité des règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008
Version29 septembre 2009
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Version9 août 2010
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Version1 février 2012
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Version1 juillet 2013
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Version5 décembre 2014
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Version21 septembre 2015
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Version1 février 2017
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Version30 juin 2017
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Version1 octobre 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |
Décision • 1
[…] L'article 2, paragraphe 4, du règlement no 222/2011 prévoit que, pour pouvoir bénéficier de [la] quantité exceptionnelle [de sucre et d'isoglucose pouvant être commercialisée en sus des quotas de production], les producteurs doivent demander des certificats en s'adressant aux autorités nationales compétentes de l'État membre dans lequel ils sont agréés. […] point 18; ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, EU:C:2005:741, point 103, […]
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- Droit de l'Union Européenne
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- 2009
- Règlement n°891/2009
un recours direct devant les juridictions de l'Union contre les actes d'application dans les conditions visées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE et invoquer au soutien de ce recours, en application de l'article 277 TFUE, […] point 18; ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, EU:C:2005:741, point 103, […]
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