Règlement (CE, Euratom) 337/2007 du 27 mars 2007 adaptant, à partir du 1 er janvier 2007 , le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes en Bulgarie et en Roumanie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 337/2007 du Conseil du 27 mars 2007 adaptant, à partir du 1 er janvier 2007 , le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes en Bulgarie et en Roumanie |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut,
vu la proposition de la Commission,
Considérant qu'en raison de l'adhésion, au 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le remboursement aux fonctionnaires et autres agents des frais liés aux missions effectuées dans ces pays devrait désormais être soumis, à partir de cette date, au régime juridique exposé à l'article 13 de l'annexe VII du statut,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: