Règlement (CEE) 641/92 du 13 mars 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil concernant des contingents tarifaires communautaires annuels d'aliments pour chiens et chats et d'aliments pour poissons originaires et en provenance des îles Féroé
Règlement (CEE) 641/92 du 13 mars 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil concernant des contingents tarifaires communautaires annuels d'aliments pour chiens et chats et d'aliments pour poissons originaires et en provenance des îles FéroéAbrogé
Version21 mars 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 641/92 de la Commission du 13 mars 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil concernant des contingents tarifaires communautaires annuels d'aliments pour chiens et chats et d'aliments pour poissons originaires et en provenance des îles Féroé |
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Version du 21 mars 1992 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 478/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé (1), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: