Règlement (CE) 1487/2005 du 12 septembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1487/2005 du Conseil du 12 septembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 3
—
[…] Le règlement n°1487/2005 du 12 septembre 2005 dispose : […]
Cassation partielle —
[…] « aux motifs que, sont reprochées aux deux sociétés poursuivies et à M. [F] [X] des délits douaniers qui auraient consisté à éviter auxdites sociétés de s'acquitter de droits antidumping s'agissant des tissus finis et vêtements contenant des filaments de polyester originaires de Chine qu'elles importaient de ce pays ; que ces droits antidumping ont été institués par le règlement CE 1487/2005 du 12 septembre 2005 qui a été abrogé le 17 septembre 2010 ; que l'article 112-1 du code pénal dispose, en son alinéa 3, […]
—
[…] par là même, une majoration du taux des droits de douane de 6,5 % à 8 % et l'application, en vertu du règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil, du 12 septembre 2005, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1087/2007 du Conseil, du 18 septembre 2007 (JO L 246, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures provisoires