Règlement (CEE) 1860/93 du 12 juillet 1993 relatif aux mesures transitoires, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, concernant l'octroi du paiement compensatoire pour le lin non textile
Règlement (CEE) 1860/93 du 12 juillet 1993 relatif aux mesures transitoires, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, concernant l'octroi du paiement compensatoire pour le lin non textileAbrogé
Version13 juillet 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1860/93 de la Commission du 12 juillet 1993 relatif aux mesures transitoires, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, concernant l'octroi du paiement compensatoire pour le lin non textile |
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Version du 13 juillet 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (2), et notamment ses articles 16 et 17 bis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: