Règlement (CE) 1547/2007 du 20 décembre 2007
Règlement (CE) 1547/2007 du 20 décembre 2007
Version24 décembre 2007
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Version7 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1547/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées |
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Texte du document
Version du 7 décembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (1), et notamment son article 12, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: