Règlement (CE) 923/2002 du 30 mai 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 923/2002 du Conseil du 30 mai 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles(2), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, les deux parties ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole annexé audit accord.
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord, pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005, a été paraphé le 28 septembre 2001.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.
(4) Il y a lieu de déterminer la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres en se fondant sur la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: