Règlement (CE) 1062/1999 du 21 mai 1999
Règlement (CE) 1062/1999 du 21 mai 1999Abrogé
Version23 mai 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1062/1999 de la Commission, du 21 mai 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane |
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Version du 23 mai 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1637/98(2), et notamment son article 12, paragraphes 4 et 6, et son article 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: