Règlement (CEE) 2209/85 du 1er août 1985 portant troisième modification du règlement (CEE) no 1477/85 en ce qui concerne la définition de la zone d' infection et la date limite de dépôt des demandes d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porcAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2209/85 de la Commission du 1er août 1985 portant troisième modification du règlement (CEE) no 1477/85 en ce qui concerne la définition de la zone d' infection et la date limite de dépôt des demandes d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/80 (2), et notamment son article 20,
considérant, toutefois, qu'il est possible de limiter les mesures de soutien du marché à la zone non encore suffisamment examinée du point de vue de la présence de cette épizootie; que les autorités belges se sont engagées à notifier toute commune ou zone territoriale dans laquelle le contrôle sérologique a été étendu à la totalité des troupeaux de porcs présents et qui est considérée indemne;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: