Règlement (CE) 2259/98 du 20 octobre 1998 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée
Règlement (CE) 2259/98 du 20 octobre 1998 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée
Version22 octobre 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2259/98 de la Commission du 20 octobre 1998 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée |
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Version du 22 octobre 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: