Règlement (CEE) 3677/86 du 24 novembre 1986 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actifAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil du 24 novembre 1986 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif |
Décisions • 15
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[…] 1. La présente affaire procède d' une demande de décision préjudicielle, présentée par le Finanzgericht Muenchen (République fédérale d' Allemagne) et relative au régime du perfectionnement actif, qui a été institué par le règlement (CEE) n 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1), et par le règlement (CEE) n 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif (2). La question préjudicielle a été posée dans le cadre d' un litige opposant Textilveredlungsunion GmbH & Co. KG (partie demanderesse dans le litige principal, ci-après « TVU ») et le Hauptzollamt Nuernberg-Fuerth (partie défenderesse dans le litige principal).
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[…] Il convient d' observer que la législation applicable a été modifiée depuis que les faits litigieux se sont produits; le problème soumis à la Cour ne se pose plus sous le droit actuel . En effet, l' article 37 du règlement ( CEE ) n° 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 1999/85, relatif au régime du perfectionnement actif ( JO L 351, p . 1 ) ( cité in extenso dans le rapport d' audience ), dispose que, lorsqu' il est fait recours au trafic triangulaire, des montants compensatoires sont appliqués comme si les marchandises d' importation avaient été expédiées par l' exportateur des produits compensateurs vers l' État membre d' importation .
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[…] 1 Dans la présente affaire, le tribunal d'instance de Lille pose à la Cour de justice trois questions préjudicielles relatives à la validité de l'article 9 du règlement (CEE) n_ 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n_ 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif (1).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) N° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1), et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission,
(1) JO N° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET AIDES À LA PRODUCTION