Règlement (CE) 306/2003 du 18 février 2003 fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 306/2003 de la Commission du 18 février 2003 fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 4, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Les aides au stockage privé accordées en application du règlement (CE) n° 2179/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc(3), ont eu des effets favorables sur le marché du porc et on peut s'attendre à une stabilisation temporaire des prix de la viande porcine. Il y a lieu, dès lors, de mettre fin aux aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: