Règlement (CEE) 3371/87 du 9 novembre 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3371/87 de la Commission du 9 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/84 portant acceptation d' un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pentaérythritol originaires de Suède |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment ses articles 10 et 11,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ce règlement,
considérant ce qui suit:
En mars 1984, la Commission a institué une procédure antidumping concernant les importations de pentaérythritol originaires de Suède (3). En septembre 1984, un engagement souscrit par l'exportateur suédois au sujet de ses prix a été accepté par la Commission par le règlement (CEE) no 2681/84 (4). À la fin de 1986, Perstorp Suède a demandé un réexamen de l'engagement en vigueur en ce qui concerne les exportations de pentaérythritol vers la Communauté en raison d'un changement de circonstances au sens des dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2176/81.
Perstorp Suède a fait valoir que les coûts de fabrication du produit considéré ont fortement baissé depuis l'acceptation de l'engagement souscrit au sujet des prix. Cet engagement correspondant au prix nécessaire aux producteurs communautaires pour couvrir la totalité de leurs coûts augmentés d'une marge bénéficiaire, Perstorp a fait observer qu'il conviendrait de le revoir en baisse pour l'adapter à la situation actuelle des coûts.
Perstorp Suède n'a ni mis en doute la marge de dumping établie au cours de la procédure antérieure, ni demandé un réexamen de cette marge. Sa demande de réexamen portait exclusivement sur le volet « préjudice » de l'enquête.
La Commission a procédé par conséquent à un réexamen portant sur le niveau de préjudice retenu comme base de l'engagement souscrit par l'exportateur en cause, sans réouverture de l'enquête conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2176/84.
Le second semestre de 1986 ayant été pris comme période de référence, il est apparu que, en raison de l'évolution des coûts, un ajustement à la baisse de ce niveau de préjudice, et donc de l'engagement, était justifié. Après clôture de l'enquête, l'exportateur suédois, informé des principales conclusions de celle-ci, a fait part de ses observations. Par la suite, en août 1987, Perstorp a souscrit un nouvel engagement en ce qui concerne les prix du pentaérythritol exporté vers la Communauté.
Dans ces conditions, l'engagement souscrit est considéré comme acceptable par la Commission, étant donné qu'il est le reflet des nouveaux coûts de fabrication des producteurs communautaires majorés d'une marge bénéficiaire raisonnable et qu'il suffit donc à éliminer le préjudice porté à l'industrie communautaire.
Cette solution n'a suscité aucune objection au comité consultatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: