Règlement (UE) 1204/2009 du 4 décembre 2009
Règlement (UE) 1204/2009 du 4 décembre 2009Abrogé
Version27 décembre 2009
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1204/2009 de la Commission du 4 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne |
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Version du 27 décembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit: