Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 du 15 novembre 2022 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 du 15 novembre 2022 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil
Version17 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 de la Commission du 15 novembre 2022 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 17 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture