Règlement (CE) 481/94 du 3 mars 1994 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 359/94
Règlement (CE) 481/94 du 3 mars 1994 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 359/94
Version10 mars 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 481/94 de la Commission, du 3 mars 1994, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 359/94 |
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Version du 10 mars 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: