Règlement (CEE) 3002/85 du 28 octobre 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3002/85 du Conseil du 28 octobre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1698/85 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
1. Par son règlement (CEE) no 1698/85 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon.
2. Certaines machines à écrire électroniques de petite taille ont été exclues de l'application de ce droit, parce qu'elles n'étaient pas classées dans la même catégorie que celles qui sont fabriquées dans la Communauté.
3. Or, certains exportateurs ont demandé que plusieurs autres modèles soient exclus de l'application de ce droit. Les modèles énumérés ci-après ont été jugés non comparables aux machines à écrire électronique fabriquées dans la Communauté:
- Brother: EP 43,
- Canon: S 10 (Typemate), S 70 (Typestar 7),
- Sharp: PA 950, PA 1000.
4. Il convient donc d'exclure ces modèles de l'application de ce droit et de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1698/85,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: