Règlement (CE) 363/2007 du 30 mars 2007 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 28 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005
Règlement (CE) 363/2007 du 30 mars 2007 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 28 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005
Version31 mars 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 363/2007 de la Commission du 30 mars 2007 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 28 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005 |
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Version du 31 mars 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: