Règlement (CEE) 99/84 du 16 janvier 1984 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 99/84 du 16 janvier 1984 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version17 janvier 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 99/84 de la Commission, du 16 janvier 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décisions • 2
1. Tribunal de commerce / TAE de Gap, 2 mars 2007, n° 2005J00314
—
[…] Attendu que le règlement communautaire CEE N° 9984 du 22 juin 1983 entré en vigueur le 1% juillet 1983 qui limitait ce type de contrat à une durée de 5 ans a expiré le 31 décembre 1997, par conséquent avant la date de signature du contrat.
2. Tribunal de commerce / TAE de Gap, 17 février 2007, n° 2005000314
—
[…] Attendu que le règlement communautaire CEE N° 9984 du 22 juin 1983 entré en vigueur le 1" juillet 1983 qui limitait ce type de contrat à une durée de 5 ans a expiré le 31 décembre 1997, par conséquent avant la date de signature du contrat.
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Version du 17 janvier 1984 • À jour
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