Règlement (CE) 1989/2006 du 21 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1989/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n o 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n o 1260/1999 |
Décision • 1
—
[…] Si un pouvoir adjudicateur ne respecte pas cette interdiction dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public bénéficiant d'un programme opérationnel régi par le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, tel que modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006, il commet une « irrégularité » au sens de l'article 2, paragraphe 7, de ce règlement. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [1], et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [2], et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion, lorsque des actes qui restent en vigueur après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l’acte original.
(2) Le règlement (CE) no 1083/2006 [3] définit les règles générales régissant l’assistance du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que leurs objectifs. Selon l’article 53, l’annexe III dudit règlement fixe les plafonds applicables aux taux de cofinancement dans le cadre des programmes opérationnels, par État membre et par objectif, sur la base de critères objectifs. Il conviendrait d’adapter l’annexe III du règlement (CE) no 1083/2006 afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(3) Il est nécessaire de veiller à ce que toute adaptation technique de la législation relative aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion soit adoptée dès que possible pour permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de présenter leurs documents de programmation dès la date de leur adhésion à l’Union européenne.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: