Règlement (CEE) 3678/87 du 9 décembre 1987 relatif aux régimes statistiques du commerce extérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3678/87 de la Commission du 9 décembre 1987 relatif aux régimes statistiques du commerce extérieur de la Communauté |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3367/87 (2), et notamment son article 8 et son article 38 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (3), et notamment son article 29,
vu le règlement (CEE) no 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 1999/85 relatif au régime de perfectionnement actif (4),
vu le règlement (CEE) no 2954/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures relatives à l'uniformisation et à la simplification de la statistique du commerce entre les États membres (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: