Règlement (CEE) 2743/82 du 13 octobre 1982 relatif à la délivrance de certificats d' importation de produits de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2743/82 de la Commission, du 13 octobre 1982, relatif à la délivrance de certificats d' importation de produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, conformément au règlement (CEE) n° 2655/82 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2646/82 du Conseil, du 30 septembre 1982, relatif au régime d'importation applicable en 1982 aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun (3),
vu le règlement (CEE) no 2655/82 de la Commission, du 1er octobre 1982, portant modalités d'application du régime d'importation en 1982 des produits de la sous-psoition 07.06 A du tarif douanier commun originaires de pays tiers autres que la Thaïlande et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (4), et notamment son article 2 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: