Règlement (CE) 1935/2006 du 20 décembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) N o 1935/2006 de la Commission, du 20 décembre 2006 , modifiant le règlement (CE) n o 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [1], et notamment son article 27,
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission [2] a instauré un formulaire détaillé obligatoire pour la notification des aides d'État. Aux termes dudit règlement, l'information complémentaire nécessaire à l'appréciation d'une mesure d'aide d'État doit être fournie sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe dudit règlement.
(2) La Commission ayant adopté les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [3], les règles appliquées par la Commission pour apprécier la compatibilité des mesures d'aide d'État avec le marché commun ont été modifiées. Le formulaire de notification étant un questionnaire détaillé fondé sur les règles applicables, il est nécessaire de modifier certaines parties dudit formulaire.
(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 794/2004 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: