Règlement (CEE) 2694/79 du 29 novembre 1979 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la rubanerie et aux rubans sans trame en fils ou en fibres parallélisés, de la position EX 58
Règlement (CEE) 2694/79 du 29 novembre 1979 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la rubanerie et aux rubans sans trame en fils ou en fibres parallélisés, de la position EX 58Abrogé
Version4 décembre 1979
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2694/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la rubanerie et aux rubans sans trame en fils ou en fibres parallélisés, de la position EX 58.05 du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil |
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Version du 4 décembre 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :