Règlement d'exécution (UE) 2015/2272 du 7 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/2272 de la Commission du 7 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil |
Décisions • 3
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[…] Ltd de la liste des sociétés inscrites sous le code additionnel TARIC A 950 et de l'inscrire sous le code additionnel TARIC C 129, pour l'ensemble des codes de la nomenclature combinée mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2272 de la Commission, du 7 décembre 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO 2015, L 322, p. 21),
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[…] Ltd de la liste des entreprises relevant du code additionnel TARIC A950 et à l'inscrire sur la liste des entreprises relevant du nouveau code additionnel TARIC C129 pour tous les codes TARIC mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution 2015/2272 de la Commission, du 7 décembre 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, […]
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[…] Le 7 décembre 2015, à l'issue de ce réexamen, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/2272, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 (JO 2015, L 322, p. 21). Les taux du droit antidumping fixés par ce règlement d'exécution étaient les mêmes que ceux prévus par le règlement litigieux.