Règlement (UE) 2025/1106 du 27 mai 2025 établissant l’instrument
Règlement (UE) 2025/1106 du 27 mai 2025 établissant l’instrument
Version29 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 0
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Commentaires • 3
1. Sécurité dans l'UE : le règlement instaurant l'Instrument SAFE est publiéAccès limité
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Texte du document
Version du 29 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: