Règlement (CEE) 1909/86 du 16 juin 1986 établissant une surveillance des importations de certains produits originaires des États
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juin 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1909/86 du Conseil du 16 juin 1986 établissant une surveillance des importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les États-Unis d'Amérique ont imposé des restrictions aux importations de certains produits originaires de la Communauté;
considérant que ces mesures menacent de porter préjudice aux producteurs concernés de la Communauté;
considérant que, pour sauvegarder les intérêts de la Communauté, il importe que la Communauté établisse une surveillance des importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les États membres fournissent rapidement des informations à la Commission en ce qui concerne les importations effectivement réalisées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: