Règlement (CE) 2629/1999 du 13 décembre 1999 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 2000 par le règlement (CE) no 517/94
Règlement (CE) 2629/1999 du 13 décembre 1999 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 2000 par le règlement (CE) no 517/94Abrogé
Version1 janvier 2000
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2629/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 2000 par le règlement (CE) no 517/94 |
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Version du 1 janvier 2000 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2542/1999 de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, son article 21, paragraphes 2 et 3, en liaison avec son article 25, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: