Règlement (CE) 1869/95 du 26 juillet 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1869/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) no 2947/94 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995 |
Décision • 1
—
[…] — dans l'affaire T-198/95, d'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1869/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2947/94 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995 (JO L 179, p. 38), et, d'autre part, l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux requérantes par l'adoption du règlement n° 1869/95,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: