Règlement (CEE) 2517/70 du 10 décembre 1970 relatif à la communication à la Commission des principaux éléments du système de prix de retrait pratiqué par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche
Règlement (CEE) 2517/70 du 10 décembre 1970 relatif à la communication à la Commission des principaux éléments du système de prix de retrait pratiqué par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêcheAbrogé
Version1 février 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2517/70 de la Commission, du 10 décembre 1970, relatif à la communication à la Commission des principaux éléments du système de prix de retrait pratiqué par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche |
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Version du 1 février 1971 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :