Règlement (CE) 2805/95 du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti
Règlement (CE) 2805/95 du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitiAbrogé
Version9 décembre 1995
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Version17 janvier 1997
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Version16 novembre 2000
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Version1 juillet 2002
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Version1 avril 2003
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Version1 juin 2003
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93 |
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Version du 1 juin 2003 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1544/95 ( 2 ), et notamment son article 55 paragraphe 8,
considérant la situation sur le marché international où les besoins spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire une différenciation des restitutions en fonction de l'utilisation ou de la destination d'un produit donné;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: