Règlement (CE) 1196/2002 du 3 juillet 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1196/2002 de la Commission du 3 juillet 2002 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 3, dernier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le règlement (CE) n° 1131/2002 de la Commission(3).
(2) Des négociations, relatives à la libéralisation du commerce entre l'UE et certains pays candidats à l'adhésion, portent sur des concessions qui seront applicables, rétroactivement, au 1er juillet 2002. Afin de ne pas préjuger une application des concessions à la date envisagée, il convient de supprimer les restitutions pour les produits laitiers exportés de l'UE vers ces pays,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: