Règlement d'exécution (UE) 2018/140 du 29 janvier 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'IndeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/140 de la Commission du 29 janvier 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde |
Décisions • 7
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2018/140 de la Commission, du 29 janvier 2018, instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde (JO 2018, L 25, p. 6), en tant qu'il concerne les requérantes,
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[…] faire droit aux conclusions présentées par elles devant le Tribunal et annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/140 de la Commission, du 29 janvier 2018, instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde (1) dans la mesure où il concerne la CCCME, les différentes sociétés et les membres concernés;
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[…] Par cet arrêt, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours des requérantes tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2018/140 de la Commission (ci-après le « règlement attaqué ») ( 3 ) imposant un droit antidumping sur les importations de certains articles en fonte originaires de la RPC. […] À l'issue de la procédure antidumping, le 29 janvier 2018, la Commission a adopté le règlement attaqué.