Règlement (Euratom) 3954/87 du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 février 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique |
Décisions • 10
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[…] Le deuxième règlement, à savoir le règlement (EURATOM) nº 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987 (11), a une durée de validité illimitée. En vertu de son article premier, il définit « la procédure à suivre pour fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail pouvant être commercialisés après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d' urgence radiologique risquant d' entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires et d' aliments pour bétail ». En d' autres termes, ce règlement concrétise le souhait du Conseil d' instituer une procédure devant permettre de faire face à l' avenir aux situations urgentes (voir plus haut le paragraphe 7).
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[…] ( 3 ) Règlement ( Euratom ) n° 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d' urgence radiologique ( règlement qu' il est convenu d' appeler le « règlement Tchernobyl », JO L 371, p . 11 ).
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[…] ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, l' examen quant au fond d' un recours introduit au titre des articles 173 du traité CEE et 146 du traité CEEA et tendant à l' annulation du règlement ( Euratom ) n 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d' urgence radiologique ( JO L 371, p . 11 ),