Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; — le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 ; — le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 ; — le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 ; — le règlement d'exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 ;
Réformation —
[…] Le ministre s'est enfin prévalu à l'audience du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission européenne du 17 décembre 2019 complétant le règlement de 2016 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres entre Etats, dont l'article 22 prévoit notamment la mise à mort des animaux infectés par l'anémie infectieuse des équidés préalablement à des déplacements d'équidés vers un autre Etat membre à partir d'un établissement touché. […]
Rejet —
[…] — il n'est pas contesté que les bovins de la société requérante détenus en Espagne ne pouvaient plus être réintroduits sur le territoire métropolitain français à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne car ils ne répondent pas aux exigences réglementaires fixées par le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 , […] — le règlement dit loi de santé animale et ses règlements délégués pris pour son application en matière de conditions sanitaires applicables aux bovins pour ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine ont pour vocation de protéger les filières d'élevage de pays comme la France […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale (1)»), et notamment son article 3, paragraphe 5, second alinéa, son article 125, paragraphe 2, son article 131, paragraphe 1, son article 132, paragraphe 2, son article 135, son article 136, paragraphe 2, son article 137, paragraphe 2, son article 140, son article 144, paragraphe 1, son article 146, paragraphe 1, son article 147, son article 149, paragraphe 4, son article 154, paragraphe 1, son article 156, paragraphe 1, son article 160, son article 162, paragraphes 3 et 4, son article 163, paragraphe 5, points b) et c), et son article 164, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- MYSTREAM (SURESNES, 443342803)
- AGPM ASSURANCES (TOULON, 312786163)
- Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2024, n° 2410583
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT VALLEE SUD HABITAT (CLAMART, 451576656)
- SONODA (COMPIEGNE, 343838934)
- GROUPE LOURMEL (PARIS 15, 399111228)
- ETS DELTOMBE (LECELLES, 658800420)
- INFO DECISION (EVRY-COURCOURONNES, 410942270)
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 30 septembre 2024, n° 22/00316