Règlement (CEE) 1556/77 du 11 juillet 1977Abrogé

Version1 septembre 1977

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 septembre 1977

Sur le règlement :

Date de signature :	11 juillet 1977
Date de publication au JOUE :	13 juillet 1977
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1556/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires

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Décisions • 5

1. CJCE, n° C-795/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Handelsmaatschappij Pesch & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 8 juillet 1980

—

[…] A compter du 1er septembre 1977, l'article 10 du règlement no 1380/75 a été complété, en vertu du règlement no 1556/77 de la Commission du 11 juillet 1977, par un article 10 bis dont le paragraphe 4 est ainsi rédigé:

2. CJCE, n° C-196/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Anglo-Irish Meat Company Limited contre Ministre de l'agriculture, 2 juillet 1981

—

[…] Cependant, dans l'ordonnance de renvoi, il est affirmé que les marchandises ont été mises à la consommation au Royaume-Uni sous la sous-position tarifaire 02.01 A II a)2bb) et que les autorités douanières britanniques en ont informé les autorités douanières irlandaises, conformément à l'article 1 Obis (4) du règlement n° 1380/75 du 29 mai 1975 (JO L 139 du 30. 5. 1975, p. 37), modifié par l'article 1 (2) du règlement n° 1556/77 du 11 juillet 1977 (JO L 173 du 30. 7. 1977, p. 10). […]

3. CJCE, n° C-5/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milchfutter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt de Gronau, 15 juin 1978

—

[…] En outre, il convient de rappeler que, par le règlement no 1556/77 du 11 juillet 1977 (Journal officiel no L 173, p. 10) — qui a modifié le règlement no 1380/75 précité — la Commission, outre qu'elle a fait obligation aux entreprises de fournir dans la déclaration en douane toutes les indications sur la composition de la marchandise qui servent au calcul des montants compensatoires monétaires, a également imposé la coopération entre les autorités de l'État membre exportateur et celles de l'État membre importateur aux fins de garantir l'application uniforme de ce régime et d'éviter les irrégularités. […]

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Version du 1 septembre 1977 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1977