Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 de la Commission du 6 mai 2024 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ledit règlement par des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 de la Commission du 6 mai 2024 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et clôturant l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ledit règlement par des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays |
Décision • 1
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[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2024/1267 de la Commission, du 6 mai 2024, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2021/2012 sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d'Indonésie aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan et du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et clôturant l'enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ledit règlement par des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Turquie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 2024/1267).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes précédentes et mesures existantes