Règlement (CE) 1430/2006 du 28 septembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 581/2004
Règlement (CE) 1430/2006 du 28 septembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 581/2004
Version29 septembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1430/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 581/2004 |
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Version du 29 septembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: