Règlement (CE) 1126/2009 du 23 novembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse
Règlement (CE) 1126/2009 du 23 novembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse
Version27 novembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1126/2009 de la Commission du 23 novembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) n o 933/2002 |
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Version du 27 novembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, premier tiret, et son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: