Règlement d’exécution (UE) 1146/2012 du 3 décembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1146/2012 du 3 décembre 2012
Version6 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1146/2012 de la Commission du 3 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 6 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4 (2),
considérant ce qui suit: