Règlement (CE) 924/2004 du 29 avril 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 924/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/96(1), modifié par le règlement (CE) n° 2204/2003(2), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.
(2) Le 7 avril 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste comprenant Saddam Hussein et d'autres hauts responsables de l'ancien régime iraquien, les membres de leur famille proche et les entités détenus ou contrôlés par ces personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, à laquelle doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence.
(3) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: