Règlement (CEE) 92/83 du 14 janvier 1983 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CEE) 92/83 du 14 janvier 1983 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Version15 janvier 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 92/83 de la Commission, du 14 janvier 1983, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-455/98, Arrêt de la Cour, Tullihallitus contre Kaupo Salumets et autres, 29 juin 2000
—
[…] Dès lors, la sixième directive 77/388, les directives 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et 92/83 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, ainsi que le règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doivent être interprétés en ce sens que leurs dispositions relatives à l'imposabilité et à la dette fiscale s'appliquent également à l'importation en contrebande sur le territoire douanier communautaire d'alcool éthylique en provenance de pays tiers.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 15 janvier 1983 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)