Règlement délégué (UE) 2022/1520 du 17 juin 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1520 du 17 juin 2022Abrogé
Version3 octobre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1520 de la Commission du 17 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain |
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Texte du document
Version du 3 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
vu le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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